Condition générales d'utilisation LePass


1. Préambule

La solution LePass permet aux clients BIP&Go de payer leur plein de carburant grâce à leur badge télépéage. Elle est développée par OTIK SAS, société par actions simplifiée au capital de 56.605 euros dont le siège social est situé au 4 rue Maryse Hilsz – 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 831 242 094 (la « Société Exploitante »).

Le paiement du carburant via télépéage est utilisable dans les voies signalisées « LePass » dans les stations-service du réseau partenaire.

2. Acceptation des CGU

Les présentes CGU doivent être acceptées par tout Client souhaitant utiliser la Solution.

En cas de non-acceptation des CGU, le Client devra renoncer à l’utilisation de la Solution.

Afin de faire évoluer la relation avec les Clients, en prenant en compte notamment les retours d’expérience, et d’améliorer l’expérience d’utilisation de la Solution, la Société Exploitante pourra modifier les présentes CGU à tout moment.

3. Solution en développement

Le Client reconnaît que la Solution mise à sa disposition est en cours de développement et qu’en conséquence la Société Exploitante n’est tenue à aucune obligation de moyens, de résultat et/ou de garantie sur la Solution.

La Société Exploitante est susceptible d’apporter des améliorations et/ou des changements à la Solution à tout moment, avec ou sans préavis.

La Société Exploitante ne garantit pas que :

(i) l’utilisation de la Solution satisfasse les exigences du Client ou soit ininterrompue, stable, fiable, sûre ou exempte d’erreurs ;

(ii) les éventuels défauts seront corrigés pendant la Phase de Test ;

(iii) l’utilisation de la Solution ou de toute information mise à disposition par le biais de la Solution soient exacts, appropriés ou fiables ;

(iv) la performance de la Solution satisfasse le Client en termes de temps de réponse.

La Solution sera accessible uniquement aux heures d’ouverture des stations-service concernées et ne fonctionnera pas la nuit.

4. Accès à l’Espace Client

La Société Exploitante met à la disposition du Client un Espace Client, permettant à ce dernier, sous réserve d’identification et sous son entière responsabilité de :

(i) consulter chaque transaction payée par prélèvement ;

(ii) modifier son profil identitaire et bancaire sous réserve d’acceptation par la Société Exploitante ;

(iii) consulter la liste des sites partenaires ;

(iv) consulter le détail de chaque transaction de carburant ;

(v) télécharger ses factures au format PDF ;

(vi) déclarer son Badge volé ou perdu ;

(vii) supprimer son compte ;

(viii) consulter la FAQ ;

(ix) extraire ses données personnelles.

L’accès à l’Espace Client requiert une identification préalable du Client, par la fourniture de codes (identifiant et mot de passe), qui sont personnels et confidentiels.

En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, le Client devra, sans délai, informer la Société Exploitante.

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil. Ainsi, une même adresse électronique ne pourra être utilisée plusieurs fois pour la création d’un compte.

Toutes informations communiquées par le Client devront, pendant la durée de la Phase de Test, être régulièrement mises à jour, afin de préserver leur exactitude. Une information devra être mise à jour dans les meilleurs délais à la première demande de la Société Exploitante ; dans le cas contraire, la Société Exploitante se réserve le droit de suspendre l’utilisation du compte du Client concerné jusqu’à la fourniture de l’information demandée.

Le Client, concomitamment à son inscription sur son Espace Client, devra remplir et retourner à la Société Exploitante un mandat de prélèvement SEPA dument rempli conformément aux instructions mentionnées sur ledit mandat. Le mandat SEPA sera identifié au nom du Partenaire Monétique ; le prélèvement bancaire sera opéré par ledit Partenaire Monétique pour le compte du Réseau Pétrolier.

5. Durée de la Phase de Test

La Phase de Test commence à compter de la finalisation de l’inscription du Client sur son Espace Client et son adhésion aux présentes CGU.

Le Client pourra utiliser la Solution pendant une durée de douze (12) mois ou jusqu’au jour où la Société Exploitante décide d’interrompre la Phase de Test.

A l’issue de la Phase de Test, et en cas de non-renouvellement, le Client s’engage à cesser définitivement toute utilisation de la Solution. Toutefois, l’abonnement BIP&Go et l’utilisation du Badge ne seront pas remis en cause. Toute somme due par le Client devra être payée.

La commercialisation officielle de la Solution à l’issue de la Phase de Test et la continuité de la Phase de Test ne sont pas garanties par la Société Exploitante.

6. Mise à disposition de la Solution

La Solution est mise à disposition à titre gracieux dans le cadre de la Phase de Test uniquement, étant entendu que le Client devra s’acquitter du montant de ses consommations de carburant réalisées avec la Solution.

La Solution permettra à chaque Client de consommer jusqu’à deux cent cinquante (250) euros par mois d’essence ; étant précisé que chaque compte client devra être créditeur d’au moins dix (10) euros afin de pouvoir retirer de l’essence.

Des avantages commerciaux pourront être accordés aux Clients.

Tous les frais supportés par le Client pour utiliser la Solution sont à sa charge.

La Société Exploitante pourra interrompre, suspendre pour une maintenance ou pour tout autre cas, le développement et/ou la mise à disposition de la Solution à tout moment, avec ou sans préavis.

Dans la mesure du possible, la Société Exploitante informera préalablement les Clients de toute interruption, suspension ou modification de l’utilisation de la Solution par l’envoi d’un email ou par tout moyen que la Société Exploitante estimera nécessaire.

Le Client s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation en conséquence de toute interruption, suspension ou modification des modalités de mise à disposition de la Solution durant la Phase de Test.

Dès lors que la Société Exploitante commercialisera la première version officielle de la Solution, elle pourra proposer des remises commerciales aux Clients souhaitant utiliser cette version.

7. Collaboration

Le Client est invité à collaborer au développement de la Solution en présentant à la Société Exploitante toutes ses observations, positives et/ou négatives, sur son utilisation, son paramétrage, ses performances, ses évolutions et/ou ses fonctionnalités.

Le Client pourra, s’il le souhaite, partager son expérience et son ressenti relatifs à l’utilisation de la Solution et participer à des ateliers produits et/ou entretiens individuels avec le personnel de la Société Exploitante en charge du développement et de la Phase de Test de la Solution.

Le Client pourra ainsi échanger régulièrement avec la Société Exploitante sur les difficultés rencontrées au fur et à mesure de l’exécution de la Solution.

Le Client ayant fourni de bonne foi une information qui aura un impact significatif pour le développement de la Solution pourra se voir accorder une remise commerciale.

A la demande de la Société Exploitante, les retours d’expérience du Client, ses propositions d’amélioration et de manière générale tous les échanges pourront être publiés à des fins promotionnelles. Ces échanges seront publiés de manière anonyme.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser la Solution en bonne intelligence. En cas d’utilisation anormale de la Solution ou en cas de non-respect des présentes CGU, la Société Exploitante se réserve le droit d’interrompre son utilisation.

Le Client est l’entier responsable de l’utilisation de la Solution. La responsabilité de la Société Exploitante ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement de la Solution consécutif à une mauvaise utilisation de la Solution par le Client.

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement de la Solution et à ne les modifier que sous raison légitime et en informer la Société Exploitante par la mise à jour des informations de son Espace Client (changement de banque, changement d’adresse, etc.).

Le Client s’engage à assurer la solvabilité de son compte bancaire pour éviter tout refus de prélèvement sur ledit compte bancaire par le Partenaire Monétique et l’entrée en procédure de recouvrement.

En cas de mise en œuvre d’une procédure de recouvrement, le Client s’engage à agir de manière respectueuse et de collaborer de bonne foi avec le Partenaire Monétique.

Le Client se verra suspendre, de manière temporaire dans un premier temps, son compte utilisateur dès lors qu’une procédure de recouvrement est ouverte à son encontre. Il en sera notifié par email. La suspension dudit compte n’entrainera pas de suspension de son contrat Liber-t. La Société Exploitante se réserve le droit d’informer son Partenaire Liber-t de la suspension du compte utilisateur sans en divulguer la raison. Dans l’hypothèse où le compte concerné ne redevient pas solvable dans un délai raisonnable, il pourra, dans un second temps, être définitivement clôturé.

Le Client est informé que le Partenaire Monétique pourra refuser de traiter une transaction avec un Client pour tout motif après une appréciation du risque, auquel cas il n’aura pas à justifier ces motifs auprès de la Société Exploitante. Le Client pourra porter réclamation auprès du Partenaire Monétique par voie postale à l’adresse : 25 rue Louis Grand – 75002 Paris, ou par email à cheque-service@sspayment.com .

Le Partenaire Monétique s’engage à répondre sous 60 jours maximum. Le Partenaire Monétique communiquera le motif précis du refus au Client et fournira le détail des informations en sa possession si ce dernier en fait la demande. En aucun cas, les informations relatives au Client ne seront communiquées à la Société Exploitante.

Le Client est réputé responsable de son Badge et de ses consommations de carburant avec la Solution.

Le Client s’engage à informer par email à @lepass.io toute anomalie survenue dans l’utilisation de la Solution dès qu’elle se présente.

Le Client s’engage à ne réaliser aucun acte ou tenir de propos susceptibles de nuire à l’image de la Société Exploitante, de son activité ou de ses produits ou services.

9. Perte ou vol du Badge

Pour des fins de vérification, la Société Exploitante se réserve le droit d’informer son Partenaire Liber-t de toute déclaration de vol ou de perte d’un Badge.

En cas de perte ou de vol du Badge, le Client fera opposition selon la procédure suivante :

(i) se connecter à l’Espace Client sur www.lepass.io ;

(ii) cliquer sur « Mon compte » (en dessous du prénom, en haut à droite) ;

(iii) aller à la rubrique « Données personnelles » ;

(iv) cliquer sur « Supprimer un badge ».

Un email de validation de mise en opposition sera envoyé pour valider la procédure.

Le Client devra également prévenir le Partenaire Liber-t de la perte ou du vol de son Badge.

10. Services divers

Toute problématique relative au Badge sera traitée par le Partenaire Liber-t. Coordonnées : XXXXXXXX

Toute problématique rencontrée dans une station-service sera traitée par le Réseau Pétrolier. Coordonnées : XXXXXXXX

Toute problématique rencontrée lors de l’utilisation de la Solution sera traitée par la Société Exploitante. Coordonnées : .

11. Propriété intellectuelle et industrielle

Les présentes CGU n’entraînent aucun transfert de propriété intellectuelle et industrielle.

La Société Exploitante reste propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle, portant notamment sur ses marques, logos, brevets, moyens, mais également procédés techniques, méthodes, bases de données et savoir-faire.

La Société Exploitante conserve également tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ses réalisations, programmes, solutions et créations destinées à la mise en place et au fonctionnement de la Solution.

Le Client reconnaît expressément n’avoir aucun droit, quel qu’il soit et à quelque titre que ce soit, sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant, développées et/ou utilisés par la Société Exploitante.

Le Client s’interdit d’effectuer, et de permettre à un tiers d’effectuer, l’un quelconque des actes suivants :

(i) copier, adapter, traduire, ou créer une œuvre dérivée de la Solution ;

(ii) décompiler, désassembler ou effectuer toute opération d’ingénierie inverse sur la Solution ou tenter, de toute autre manière que ce soit, d’en découvrir le code source ;

(iii) louer, sous-licencier, vendre, céder, ou de toute autre manière que ce soit transférer des droits sur la Solution ;

(iv) supprimer toute mention relative au droit de propriété insérée de quelque manière que ce soit sur la Solution ;

(v) utiliser, télécharger vers le serveur, transmettre ou introduire tout élément qui interfère ou tente d’interférer avec le fonctionnement normal de la Solution.

12. Données personnelles

Les CGU s’appliquent conjointement à la Politique de Confidentialité dédiée à la Phase de Test accessible à l’adresse : [à compléter].

Chaque Client participant à la Phase de Test atteste avoir pris connaissance et adhérer sans réserve aux CGU et à la Politique de Confidentialité.

La Politique de Confidentialité vise à informer les Clients des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre en fonction de son utilisation de la Solution, du Back Office et du site , ainsi que de ses droits conformément à la législation et la règlementation applicable en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel, ainsi que des droits des personnes concernées, et notamment aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.

13. Résiliation

Le non-respect par le Client des stipulations des CGU entraînera le droit pour la Société Exploitante d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable la Phase de Test, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels la Société Exploitante pourrait prétendre.

Dans cette hypothèse, le Client devra s’acquitter de toute sommes dues à la Société Exploitante, et le cas échéant, au Partenaire Monétique et au Partenaire Liber-t.

14. Responsabilité

La Société Exploitante ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU qui résulterait d’une utilisation anormale et/ou de mauvaise foi et/ou frauduleuse de la Solution de la part du Client.

15. Indépendance

L’exécution des présentes CGU ne crée entre la Société Exploitante et le Client aucun lien de subordination, de société de fait, de solidarité, de mandat, d’association, aucune relation d’employeur à employé ou de commettant à préposé ou de relation équivalente.

Ni la Société Exploitante ni le Client ne devra agir d’une manière qui exprime ou implique d’autres relations que celles qui unissent des contractants indépendants.

16. Divers

En cas de contradiction entre les stipulations énoncées dans les présentes CGU et dans tout autre document, les stipulations des CGU prévaudront.

Les CGU représentent les conditions générales d’utilisation de la Solution dans sa Phase de Test. Elles sont valables uniquement pendant la Phase de Test et ne pourront pas être utilisées ou reproduites ou entrainer des droits lors du lancement officiel de la Solution.

17. Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CGU et ses éventuelles modifications, les parties concernées échangeront de bonne foi en vue de résoudre le différend qui les oppose.

Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir, le litige sera soumis, dans un délai d’un (1) mois, aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Versailles.

18. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

« Badge » désigne le badge de télébadge « Liber-t » appartenant au Partenaire Liber-t.

« Espace Client » désigne l’espace sécurisé du site internet accessible avec une identification client.

« Client(s) » désigne le(s) bêta-testeur(s) de la Solution.

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Solution.

« Réseau Pétrolier » désigne le réseau pétrolier partenaire de la Société Exploitante.

« Partenaire Liber-t » désigne le distributeur des abonnements télépéage Liber-t, permettant aux abonnés de régler leurs frais de péage et de parking de manière rapide.

« Partenaire Monétique » désigne le groupe en charge des actes de prélèvement des encours de consommation et de recouvrement des impayés.

« Phase de Test » désigne la phase de développement de la Solution durant laquelle un panel de Clients est autorisé à utiliser la Solution avant sa commercialisation effective, afin de participer à son amélioration et de constater tous dysfonctionnements possibles.

« Solution » désigne l’ensemble du dispositif de paiement en infrastructure routière.